FERGO Armaturen GmbH \u2013 Blindeisenweg 31 \u2013 41468 Neuss<\/p>\n\n
Toutes nos offres, ventes et livraisons sont r\u00e9gies exclusivement par nos \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison \u00bb ci-apr\u00e8s, dans leur derni\u00e8re version en date.<\/p>\n\n
Les offres du vendeur sont toujours sans engagement et s’appliquent exclusivement \u00e0 la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e. Les contrats ne sont conclus qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande. Il en va de m\u00eame pour tout autre accord, m\u00eame conclu ult\u00e9rieurement. En compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes conditions de vente, les Incoterms en vigueur au moment de la conclusion de la commande s\u2019appliquent. Si l\u2019acheteur fournit des plans ou des \u00e9chantillons de qualit\u00e9, il garantit au vendeur que leur utilisation ne porte atteinte \u00e0 aucun droit de tiers. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux plans ou \u00e9chantillons fournis par l\u2019acheteur. Les \u00e9chantillons du vendeur ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif.
Sauf confirmation contraire expresse, les prix s’entendent hors TVA. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette taxe sera factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment au taux l\u00e9gal en vigueur au moment de l’ex\u00e9cution des prestations. L’acheteur prend en charge les droits de douane ainsi que les taxes et redevances applicables en dehors de l’Allemagne. Les prix libell\u00e9s dans une devise autre que l’euro sont bas\u00e9s sur le cours moyen officiel de l’euro par rapport \u00e0 la devise \u00e9trang\u00e8re concern\u00e9e, tel que cot\u00e9 \u00e0 la Bourse des devises de Francfort \u00e0 la date de la derni\u00e8re offre du vendeur. Si ce cours venait \u00e0 varier entre la date de cette offre et la r\u00e9ception du paiement par le vendeur, le prix serait modifi\u00e9 en cons\u00e9quence. En l\u2019absence d\u2019offre du vendeur, le cours applicable est celui en vigueur \u00e0 la date de la confirmation de commande du vendeur. Les prix convenus reposent sur les co\u00fbts actuels des mati\u00e8res premi\u00e8res et des consommables, les salaires conventionnels allemands, les frais de transport, les taux de change et les droits de douane ; sauf accord \u00e9crit contraire, ils s\u2019entendent hors chargement et emballage. En cas de variation de ces co\u00fbts, le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9\u00e9valuer les prix \u00e0 hauteur des hausses de co\u00fbts subies, dans le respect des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9. Les surco\u00fbts r\u00e9sultant de modifications ult\u00e9rieures de la commande qui ne sont pas imputables au vendeur sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur <\/p>\n\n
Le d\u00e9lai de livraison court \u00e0 compter du jour o\u00f9 tous les d\u00e9tails techniques et autres \u00e9l\u00e9ments de la commande auront \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 compter de la fourniture des licences d\u2019importation \u00e9trang\u00e8res \u00e9ventuellement requises ou de la pr\u00e9sentation de la lettre de cr\u00e9dit conforme au contrat. Si l\u2019acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le vendeur n\u2019est pas tenu de respecter les d\u00e9lais convenus. Dans le cas de contrats portant sur la livraison d\u2019une quantit\u00e9 encore ind\u00e9termin\u00e9e au cours d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e, le vendeur se r\u00e9serve le droit de convenir de la quantit\u00e9 et du d\u00e9lai de livraison pour chaque appel de livraison. Le d\u00e9lai de livraison est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si la marchandise a quitt\u00e9 l\u2019usine de livraison avant l\u2019expiration du d\u00e9lai ou, en cas d\u2019emp\u00eachement d\u2019exp\u00e9dition ne relevant pas de la responsabilit\u00e9 du vendeur, si elle est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 l\u2019usine de livraison. Le vendeur peut reporter la livraison ou l\u2019annuler en tout ou en partie si l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019exp\u00e9dition est entrav\u00e9e ou rendue impossible par des causes que le vendeur ne peut \u00e9carter m\u00eame en faisant preuve d\u2019une diligence raisonnable, par exemple en cas de gr\u00e8ve, de lock-out, d\u2019entrave \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition au sein de sa propre entreprise ou chez ses fournisseurs, de rupture, une p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, de consommables ou de fournitures, ou tout autre cas de force majeure de quelque nature que ce soit. En cas de d\u00e9faut d\u2019approvisionnement de sa part, le vendeur est d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations s\u2019il a conclu une op\u00e9ration de couverture correspondante (congruente) et si son fournisseur en amont ne lui livre pas, en violation du contrat,
ou si la livraison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec retard. Si le vendeur est en retard de livraison par sa faute personnelle, l’acheteur peut lui fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, r\u00e9silier le contrat dans la mesure o\u00f9 celui-ci n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Si l’ex\u00e9cution partielle ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour l’acheteur, celui-ci peut r\u00e9silier l’int\u00e9gralit\u00e9 du contrat. Les autres droits, c’est-\u00e0-dire les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats, sont r\u00e9gis par le point IX, \u00e9tant entendu que le vendeur est \u00e9galement responsable des dommages r\u00e9sultant d’un retard caus\u00e9 par une n\u00e9gligence grave, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont typiques et pr\u00e9visibles.
Si les marchandises sont contr\u00f4l\u00e9es par l’acheteur avant leur exp\u00e9dition, elles sont r\u00e9put\u00e9es livr\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions convenues. Si, pour des raisons imputables \u00e0 l’acheteur, des marchandises pr\u00eates \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es sont entrepos\u00e9es \u00e0 sa disposition, la facture peut \u00eatre \u00e9mise imm\u00e9diatement et le paiement exig\u00e9. Les marchandises sont alors entrepos\u00e9es aux frais et aux risques de l\u2019acheteur. Cela n\u2019affecte en rien le droit du vendeur d\u2019exiger la prise en charge des marchandises.
L’exp\u00e9dition s’effectue \u2013 m\u00eame en cas de livraison franco de port \u2013 aux risques et p\u00e9rils de l’acheteur. Les assurances transport et autres ne sont souscrites que sur demande et sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Si l’exp\u00e9dition ne peut \u00eatre effectu\u00e9e selon les conditions convenues, elle s’effectue selon les meilleures conditions possibles, au choix du vendeur. Les frais li\u00e9s \u00e0 l’utilisation d’une housse de protection ou d’un emballage sont \u00e0 la charge de l’acheteur.
En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de paiement convenus, le vendeur est au moins en droit d’exiger de l’acheteur des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 3 % au-dessus des taux Lombard de la Banque f\u00e9d\u00e9rale allemande (Deutsche Bundesbank) en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Le vendeur est en droit d’exiger la TVA en vigueur sur tous les montants qu’il peut facturer \u00e0 l’acheteur. Le vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019accepter des lettres de change. En cas d\u2019acceptation, les frais sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Le paiement n\u2019est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 que lorsque, dans le cas de lettres de change, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9es ou que la banque de l\u2019acheteur a effectivement honor\u00e9 le ch\u00e8que. Une compensation de la part de l\u2019acheteur n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019avec une contre-cr\u00e9ance de l\u2019acheteur constat\u00e9e par une d\u00e9cision ayant force de chose jug\u00e9e ou non contest\u00e9e par le vendeur. Seules les contre-pr\u00e9tentions reconnues par le vendeur \u2013 y compris celles r\u00e9sultant de r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts \u2013 autorisent l\u2019acheteur \u00e0 retenir les paiements dus. En cas de doutes justifi\u00e9s quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 de l\u2019acheteur, le vendeur peut subordonner la poursuite des livraisons \u00e0 la constitution de garanties. <\/p>\n\n
Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu’au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes ses cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de livraison ou de contrats ant\u00e9rieurs entre les parties. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ni \u00e0 les c\u00e9der \u00e0 titre de garantie. Les saisies effectu\u00e9es par d\u2019autres cr\u00e9anciers doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9es au vendeur. Tant que l\u2019acheteur n\u2019est pas en retard de paiement, il est autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 revendre les marchandises dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale normale. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux nouveaux biens r\u00e9sultant de la transformation. En cas d\u2019association ou de m\u00e9lange avec des biens n\u2019appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropri\u00e9t\u00e9. L\u2019acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au vendeur les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente, que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soit revendue telle quelle ou apr\u00e8s transformation, et qu\u2019elle soit revendue \u00e0 un ou plusieurs acqu\u00e9reurs. Les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es servent de garantie au vendeur \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vendue dans chaque cas. Dans le cas o\u00f9 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 serait vendue par l\u2019acheteur avec d\u2019autres marchandises n\u2019appartenant pas au vendeur, que ce soit sans transformation ou apr\u00e8s transformation, la cession de la cr\u00e9ance relative au prix d\u2019achat ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
L’acheteur s’engage \u00e0 communiquer au vendeur, \u00e0 la demande de ce dernier, les noms des tiers d\u00e9biteurs et les montants des cr\u00e9ances. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur est en droit d’informer le tiers d\u00e9biteur de la cession et de faire valoir la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e. En cas de mise en p\u00e9ril de ses droits au prix d’achat, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 reprendre imm\u00e9diatement la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 la demande de l’acheteur, le vendeur est tenu de lib\u00e9rer, \u00e0 sa discr\u00e9tion, une partie des garanties si la valeur des garanties dont il dispose au titre de ses cr\u00e9ances d\u00e9passe de plus de 20 % le montant de celles-ci. Les frais \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 ces interventions sont \u00e0 la charge de l’acheteur.
D\u00e8s r\u00e9ception de la livraison, l’acheteur doit v\u00e9rifier que l’envoi est complet et que la marchandise est conforme, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signaler par \u00e9crit tout d\u00e9faut d\u00e8s sa constatation. Si l’acheteur omet de signaler ce d\u00e9faut, la livraison est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Les caract\u00e9ristiques des marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es avant l\u2019exp\u00e9dition par l\u2019acheteur ou par un tiers mandat\u00e9 par lui et qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation ult\u00e9rieure. Apr\u00e8s la revente, la transformation ou l\u2019installation des marchandises, les d\u00e9fauts constatables imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation. Les r\u00e9clamations pour d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts dans la livraison ne peuvent porter que sur les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses individuelles. \u00c0 cet \u00e9gard, les livraisons sont consid\u00e9r\u00e9es comme des prestations divisibles. La dur\u00e9e de la garantie pour les machines, appareils, etc. est de 6 mois, et de 3 mois en cas d\u2019exploitation en plusieurs \u00e9quipes, dans chaque cas \u00e0 compter de la date de livraison. Aucune garantie n\u2019est accord\u00e9e pour les objets soumis \u00e0 une usure m\u00e9canique continue ou pour les marchandises d\u2019occasion. En cas de d\u00e9fauts dont la responsabilit\u00e9 du vendeur est av\u00e9r\u00e9e, celui-ci proc\u00e9dera, \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit \u00e0 la livraison gratuite, dans un d\u00e9lai raisonnable, de marchandises exemptes de d\u00e9fauts d\u00e9part usine, soit, apr\u00e8s retour des marchandises franco de port, \u00e0 la r\u00e9paration gratuite des d\u00e9fauts dans le cadre des obligations contractuelles assum\u00e9es, les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 devant \u00eatre respect\u00e9s. L\u2019obligation de garantie du vendeur est lev\u00e9e si l\u2019acheteur n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations contractuelles essentielles, notamment ses obligations de signalement des d\u00e9fauts et de paiement. Si une r\u00e9paration est effectu\u00e9e dans le cadre de l\u2019obligation de garantie, la dur\u00e9e de la garantie concernant la pi\u00e8ce concern\u00e9e est suspendue pour la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9paration. Par ailleurs, les conditions susmentionn\u00e9es s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 ces r\u00e9parations. En cas de litige concernant la garantie de certaines caract\u00e9ristiques de la marchandise, la d\u00e9cision revient exclusivement \u00e0 un expert neutre d\u00e9sign\u00e9 par le vendeur. Les \u00e9chantillons \u00e0 pr\u00e9lever, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent l\u2019\u00eatre si possible conjointement. Les frais d\u2019examen ou d\u2019expertise sont \u00e0 la charge de la partie qui succombe.
Toutes les autres pr\u00e9tentions de l’acheteur allant au-del\u00e0 de celles convenues dans les pr\u00e9sentes conditions de vente, notamment celles visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration de dommages de quelque nature que ce soit, qu’elles d\u00e9coulent de la garantie ou d’un autre fondement juridique \u2013 y compris de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle \u2013, sont exclues. La limitation de responsabilit\u00e9 ci-dessus ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part du vendeur, de ses cadres dirigeants ou de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution, ni en cas de non-respect des caract\u00e9ristiques garanties, dans la mesure o\u00f9 l’acheteur devait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00eatre prot\u00e9g\u00e9, par cette garantie, contre des dommages du type de ceux qui se sont produits. La responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule se limite \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice typique et pr\u00e9visible. Toutes les r\u00e9clamations de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019encontre du vendeur se prescrivent au plus tard six mois apr\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises par l\u2019acheteur, sauf si des d\u00e9lais de prescription plus courts sont pr\u00e9vus par la loi ou le contrat.
Le lieu d’ex\u00e9cution pour la livraison est le lieu o\u00f9 se trouve l’usine de livraison et, pour le paiement, le lieu o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social du vendeur. Neuss ou le si\u00e8ge social du fournisseur en amont du vendeur constitue la juridiction exclusive. Le <\/p>\n\n
Le vendeur est en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant le tribunal comp\u00e9tent du si\u00e8ge social de ce dernier. Pour les commandes \u00e0 l’\u00e9tranger, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est express\u00e9ment exclue. Le texte allemand des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales fait foi. En compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique ; les dispositions du Code civil allemand (BGB), du Code de commerce allemand (HGB) et du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO) pr\u00e9valent sur les autres normes juridiques allemandes. Le texte allemand fait foi pour l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute disposition divergeant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en particulier les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur, ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite expresse du vendeur. La simple acceptation de la commande par le vendeur ne saurait en aucun cas valoir acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur. Au plus tard lorsque les marchandises passent en possession de l\u2019acheteur ou lorsque l\u2019acheteur fait usage des prestations du vendeur, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l\u2019acheteur, et ce m\u00eame sans confirmation expresse de sa part.
Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, cela n’affecterait pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE FERGO Armaturen GmbH \u2013 Blindeisenweg 31 \u2013 41468 Neuss Toutes nos offres, ventes et livraisons sont r\u00e9gies exclusivement par nos \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison \u00bb ci-apr\u00e8s, dans leur derni\u00e8re version en date. I. Offre et conclusion du contrat Les offres du vendeur sont toujours sans engagement et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"landing-page","meta":{"_acf_changed":false,"_acf":"","footnotes":""},"class_list":["post-7057","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n