CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FERGO Armaturen GmbH – Blindeisenweg 31 – 41468 Neuss

Toutes nos offres, ventes et livraisons sont régies exclusivement par nos « Conditions générales de vente et de livraison » ci-après, dans leur dernière version en date.

I. Offre et conclusion du contrat

Les offres du vendeur sont toujours sans engagement et s’appliquent exclusivement à la quantité indiquée. Les contrats ne sont conclus qu’après confirmation écrite de la commande. Il en va de même pour tout autre accord, même conclu ultérieurement. En complément des présentes conditions de vente, les Incoterms en vigueur au moment de la conclusion de la commande s’appliquent. Si l’acheteur fournit des plans ou des échantillons de qualité, il garantit au vendeur que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux plans ou échantillons fournis par l’acheteur. Les échantillons du vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif.

II. Tarification

Sauf confirmation contraire expresse, les prix s’entendent hors TVA. Le cas échéant, cette taxe sera facturée séparément au taux légal en vigueur au moment de l’exécution des prestations. L’acheteur prend en charge les droits de douane ainsi que les taxes et redevances applicables en dehors de l’Allemagne. Les prix libellés dans une devise autre que l’euro sont basés sur le cours moyen officiel de l’euro par rapport à la devise étrangère concernée, tel que coté à la Bourse des devises de Francfort à la date de la dernière offre du vendeur. Si ce cours venait à varier entre la date de cette offre et la réception du paiement par le vendeur, le prix serait modifié en conséquence. En l’absence d’offre du vendeur, le cours applicable est celui en vigueur à la date de la confirmation de commande du vendeur. Les prix convenus reposent sur les coûts actuels des matières premières et des consommables, les salaires conventionnels allemands, les frais de transport, les taux de change et les droits de douane ; sauf accord écrit contraire, ils s’entendent hors chargement et emballage. En cas de variation de ces coûts, le vendeur se réserve le droit de réévaluer les prix à hauteur des hausses de coûts subies, dans le respect des principes d’équité. Les surcoûts résultant de modifications ultérieures de la commande qui ne sont pas imputables au vendeur sont à la charge de l’acheteur

III. Contenu de la livraison

Le délai de livraison court à compter du jour où tous les détails techniques et autres éléments de la commande auront été clarifiés, ainsi qu’à compter de la fourniture des licences d’importation étrangères éventuellement requises ou de la présentation de la lettre de crédit conforme au contrat. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le vendeur n’est pas tenu de respecter les délais convenus. Dans le cas de contrats portant sur la livraison d’une quantité encore indéterminée au cours d’une période donnée, le vendeur se réserve le droit de convenir de la quantité et du délai de livraison pour chaque appel de livraison. Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine de livraison avant l’expiration du délai ou, en cas d’empêchement d’expédition ne relevant pas de la responsabilité du vendeur, si elle est prête à être livrée à l’usine de livraison. Le vendeur peut reporter la livraison ou l’annuler en tout ou en partie si l’exécution de l’opération ou de l’expédition est entravée ou rendue impossible par des causes que le vendeur ne peut écarter même en faisant preuve d’une diligence raisonnable, par exemple en cas de grève, de lock-out, d’entrave à l’expédition au sein de sa propre entreprise ou chez ses fournisseurs, de rupture, une pénurie de matières premières, de consommables ou de fournitures, ou tout autre cas de force majeure de quelque nature que ce soit. En cas de défaut d’approvisionnement de sa part, le vendeur est dégagé de ses obligations s’il a conclu une opération de couverture correspondante (congruente) et si son fournisseur en amont ne lui livre pas, en violation du contrat,

ou si la livraison a été effectuée avec retard. Si le vendeur est en retard de livraison par sa faute personnelle, l’acheteur peut lui fixer un délai supplémentaire raisonnable et, à l’expiration de ce délai, résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n’a pas encore été exécuté. Si l’exécution partielle ne présente aucun intérêt pour l’acheteur, celui-ci peut résilier l’intégralité du contrat. Les autres droits, c’est-à-dire les demandes de dommages-intérêts, sont régis par le point IX, étant entendu que le vendeur est également responsable des dommages résultant d’un retard causé par une négligence grave, dans la mesure où ceux-ci sont typiques et prévisibles.

IV. Reprise

Si les marchandises sont contrôlées par l’acheteur avant leur expédition, elles sont réputées livrées conformément aux conditions convenues. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, des marchandises prêtes à être livrées sont entreposées à sa disposition, la facture peut être émise immédiatement et le paiement exigé. Les marchandises sont alors entreposées aux frais et aux risques de l’acheteur. Cela n’affecte en rien le droit du vendeur d’exiger la prise en charge des marchandises.

V. Expédition

L’expédition s’effectue – même en cas de livraison franco de port – aux risques et périls de l’acheteur. Les assurances transport et autres ne sont souscrites que sur demande et sont à la charge de l’acheteur. Si l’expédition ne peut être effectuée selon les conditions convenues, elle s’effectue selon les meilleures conditions possibles, au choix du vendeur. Les frais liés à l’utilisation d’une housse de protection ou d’un emballage sont à la charge de l’acheteur.

VI. Calcul et paiement

En cas de dépassement des délais de paiement convenus, le vendeur est au moins en droit d’exiger de l’acheteur des intérêts de retard à hauteur de 3 % au-dessus des taux Lombard de la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) en vigueur à ce moment-là. Le vendeur est en droit d’exiger la TVA en vigueur sur tous les montants qu’il peut facturer à l’acheteur. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter des lettres de change. En cas d’acceptation, les frais sont à la charge de l’acheteur. Le paiement n’est réputé effectué que lorsque, dans le cas de lettres de change, celles-ci ont été encaissées ou que la banque de l’acheteur a effectivement honoré le chèque. Une compensation de la part de l’acheteur n’est autorisée qu’avec une contre-créance de l’acheteur constatée par une décision ayant force de chose jugée ou non contestée par le vendeur. Seules les contre-prétentions reconnues par le vendeur – y compris celles résultant de réclamations pour défauts – autorisent l’acheteur à retenir les paiements dus. En cas de doutes justifiés quant à la solvabilité de l’acheteur, le vendeur peut subordonner la poursuite des livraisons à la constitution de garanties.

VII. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes ses créances résultant du contrat de livraison ou de contrats antérieurs entre les parties. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni à les céder à titre de garantie. Les saisies effectuées par d’autres créanciers doivent être immédiatement signalées au vendeur. Tant que l’acheteur n’est pas en retard de paiement, il est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cadre de son activité commerciale normale. La réserve de propriété s’étend également aux nouveaux biens résultant de la transformation. En cas d’association ou de mélange avec des biens n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété. L’acheteur cède dès à présent au vendeur les créances résultant de la revente, que la marchandise sous réserve de propriété soit revendue telle quelle ou après transformation, et qu’elle soit revendue à un ou plusieurs acquéreurs. Les créances cédées servent de garantie au vendeur à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété vendue dans chaque cas. Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété serait vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, que ce soit sans transformation ou après transformation, la cession de la créance relative au prix d’achat ne s’applique qu’à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.

L’acheteur s’engage à communiquer au vendeur, à la demande de ce dernier, les noms des tiers débiteurs et les montants des créances. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur est en droit d’informer le tiers débiteur de la cession et de faire valoir la créance cédée. En cas de mise en péril de ses droits au prix d’achat, le vendeur est autorisé à reprendre immédiatement la marchandise sous réserve de propriété. À la demande de l’acheteur, le vendeur est tenu de libérer, à sa discrétion, une partie des garanties si la valeur des garanties dont il dispose au titre de ses créances dépasse de plus de 20 % le montant de celles-ci. Les frais éventuels liés à ces interventions sont à la charge de l’acheteur.

VIII. Garantie

Dès réception de la livraison, l’acheteur doit vérifier que l’envoi est complet et que la marchandise est conforme, et, le cas échéant, signaler par écrit tout défaut dès sa constatation. Si l’acheteur omet de signaler ce défaut, la livraison est réputée acceptée. Les caractéristiques des marchandises qui ont été vérifiées avant l’expédition par l’acheteur ou par un tiers mandaté par lui et qui n’ont pas fait l’objet d’une réclamation ne peuvent plus faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Après la revente, la transformation ou l’installation des marchandises, les défauts constatables immédiatement après la réception de la marchandise ne peuvent plus faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations pour d’éventuels défauts dans la livraison ne peuvent porter que sur les pièces défectueuses individuelles. À cet égard, les livraisons sont considérées comme des prestations divisibles. La durée de la garantie pour les machines, appareils, etc. est de 6 mois, et de 3 mois en cas d’exploitation en plusieurs équipes, dans chaque cas à compter de la date de livraison. Aucune garantie n’est accordée pour les objets soumis à une usure mécanique continue ou pour les marchandises d’occasion. En cas de défauts dont la responsabilité du vendeur est avérée, celui-ci procédera, à sa discrétion, soit à la livraison gratuite, dans un délai raisonnable, de marchandises exemptes de défauts départ usine, soit, après retour des marchandises franco de port, à la réparation gratuite des défauts dans le cadre des obligations contractuelles assumées, les principes d’équité devant être respectés. L’obligation de garantie du vendeur est levée si l’acheteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles essentielles, notamment ses obligations de signalement des défauts et de paiement. Si une réparation est effectuée dans le cadre de l’obligation de garantie, la durée de la garantie concernant la pièce concernée est suspendue pour la durée des travaux de réparation. Par ailleurs, les conditions susmentionnées s’appliquent également à ces réparations. En cas de litige concernant la garantie de certaines caractéristiques de la marchandise, la décision revient exclusivement à un expert neutre désigné par le vendeur. Les échantillons à prélever, le cas échéant, doivent l’être si possible conjointement. Les frais d’examen ou d’expertise sont à la charge de la partie qui succombe.
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IX. Étendue de la responsabilité

Toutes les autres prétentions de l’acheteur allant au-delà de celles convenues dans les présentes conditions de vente, notamment celles visant à obtenir réparation de dommages de quelque nature que ce soit, qu’elles découlent de la garantie ou d’un autre fondement juridique – y compris de la responsabilité extracontractuelle –, sont exclues. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du vendeur, de ses cadres dirigeants ou de ses auxiliaires d’exécution, ni en cas de non-respect des caractéristiques garanties, dans la mesure où l’acheteur devait précisément être protégé, par cette garantie, contre des dommages du type de ceux qui se sont produits. La responsabilité qui en découle se limite à la réparation du préjudice typique et prévisible. Toutes les réclamations de l’acheteur à l’encontre du vendeur se prescrivent au plus tard six mois après la réception des marchandises par l’acheteur, sauf si des délais de prescription plus courts sont prévus par la loi ou le contrat.

X. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour la livraison est le lieu où se trouve l’usine de livraison et, pour le paiement, le lieu où se trouve le siège social du vendeur. Neuss ou le siège social du fournisseur en amont du vendeur constitue la juridiction exclusive. Le

Le vendeur est en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant le tribunal compétent du siège social de ce dernier. Pour les commandes à l’étranger, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Le texte allemand des présentes conditions générales fait foi. En complément des présentes conditions générales de vente, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique ; les dispositions du Code civil allemand (BGB), du Code de commerce allemand (HGB) et du Code de procédure civile allemand (ZPO) prévalent sur les autres normes juridiques allemandes. Le texte allemand fait foi pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente. Toute disposition divergeant des présentes conditions générales de vente, en particulier les conditions générales de l’acheteur, ne prend effet qu’après confirmation écrite expresse du vendeur. La simple acceptation de la commande par le vendeur ne saurait en aucun cas valoir acceptation des conditions générales de l’acheteur. Au plus tard lorsque les marchandises passent en possession de l’acheteur ou lorsque l’acheteur fait usage des prestations du vendeur, les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’acheteur, et ce même sans confirmation expresse de sa part.

XI. Divers

Si une disposition des présentes conditions venait à être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.